Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 10 juin 2026 Version : 1.2 (revue interne go-live — retrait Pro/Pro+ et baux)

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• d'une part, la société Butleo, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 104 610 050, non assujettie à la TVA (franchise en base, article 293 B du Code général des impôts), dont le siège social est situé 8 A rue Aumatten, 68730 Ranspach-le-Bas (ci-après « Butleo », « nous » ou « la Société ») ;

• et, d'autre part, toute personne physique ou morale souscrivant à un plan payant de l'application Butleo (ci-après « l'Abonné », « le Client » ou « vous »).

Les présentes CGV régissent exclusivement la souscription, le paiement et la résiliation des abonnements payants à l'application Butleo. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (CGU) accessibles à butleo.fr/cgu, sans s'y substituer.

L'application Butleo est accessible à l'adresse app.butleo.fr, y compris sous forme d'application web progressive (PWA) installable sur mobile et sur ordinateur. Elle est exclusivement destinée à un usage en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables à la souscription d'un abonnement payant à l'application Butleo, et notamment :

• les caractéristiques, contenus et quotas des différents plans proposés ;
• les prix, modalités de facturation et de paiement ;
• la durée, le renouvellement et la résiliation des abonnements ;
• les droits de rétractation et leurs exceptions ;
• les garanties, le service après-vente et la médiation.

Article 2. Acceptation des CGV

La souscription à un plan payant vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet lors du passage en commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.

Article 3. Plans et fonctionnalités

L'application Butleo propose trois plans d'abonnement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes (la liste complète et actualisée est consultable à butleo.fr/tarifs) :

3.1 Plan Découverte — 0 € / mois

• Accès gratuit, sans engagement, sans expiration.
• Jusqu'à un (1) bien immobilier principal (hors sous-biens hérités).
• Jusqu'à un (1) état des lieux par locataire sur douze (12) mois glissants.
• Communications sortantes via Léo (WhatsApp, SMS, messages automatisés) non incluses.
• Connexion bancaire (Powens / DSP2) non incluse.
• Génération automatisée de quittances non incluse.

3.2 Plan Sérénité — 9,90 € TTC / mois

• Jusqu'à cinq (5) biens immobiliers principaux.
• Connexion bancaire DSP2 incluse.
• Communications sortantes via Léo incluses.
• Quittances de loyer générées et envoyées sur demande locataire.
• Module documents centralisé (capacités complètes selon les CGU).

3.3 Plan Sérénité+ — 29,90 € TTC / mois

• Nombre illimité de biens immobiliers principaux.
• Toutes les fonctionnalités du plan Sérénité.
• Assistant Léo en mode étendu (intent multi-tâches, suivi avancé).
• Personnalisation avancée du tableau de bord.

3.4 Évolution des plans

La Société se réserve le droit de faire évoluer le contenu et la dénomination des plans pour les nouvelles souscriptions. Les évolutions substantielles affectant un plan auquel le Client a déjà souscrit seront notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, le Client disposant de la faculté de résilier sans frais dans ce délai.

3.5 Signature électronique eIDAS niveau simple — précision importante

Les fonctionnalités de signature électronique proposées par l'Application (notamment les états des lieux signés par les propriétaires et les locataires) reposent sur un dispositif conforme au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS » pour un niveau de signature simple. Elles constituent une aide à la formalisation administrative entre les Utilisateurs.

Elles ne se substituent pas à une signature électronique de niveau « avancé » ou « qualifié » au sens dudit règlement, ni à une signature manuscrite légalement requise pour certains actes. La signature simple ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité prévue à l'article 1367 du Code civil pour la signature électronique qualifiée. Sa valeur probante relève de la libre appréciation du juge. Pour les opérations nécessitant une valeur probante renforcée (notamment baux soumis à formalités, cautions de plus de 1 500 €), il appartient à l'Utilisateur de recourir à un dispositif de niveau supérieur via un prestataire de services de confiance qualifié.

Article 4. Prix

4.1 Affichage TTC

Les prix indiqués sur les supports commerciaux et dans l'application sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) en euros, à destination des consommateurs. Pendant la période de franchise en base, aucune TVA n'est due ; les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Lorsque Butleo deviendra assujettie à la TVA, le détail HT et TVA applicable sera affiché dans l'interface de facturation pour les Clients professionnels.

Butleo bénéficie au jour de la rédaction des présentes du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. À ce titre, aucune TVA n'est facturée. Les prix indiqués sont nets de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture émise. Dès lors que Butleo basculera sur le régime réel d'imposition à la TVA, le taux normal de 20 % sera appliqué de plein droit aux échéances postérieures à la date du basculement, sans modification du tarif net hors taxe annoncé.

4.2 Modalités d'évolution

La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Toute augmentation tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client disposera de ce délai pour résilier son abonnement sans frais. À défaut, l'évolution sera réputée acceptée.

4.3 Promotions et codes de réduction

Les éventuelles offres promotionnelles ou codes de réduction sont valables pendant la durée et selon les conditions précisées dans l'offre. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux.

Article 5. Commande et facturation

5.1 Passage de commande

La souscription s'effectue intégralement en ligne depuis l'application Butleo. Le Client sélectionne le plan, valide les présentes CGV, confirme sa commande et est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe.

5.2 Paiement par carte bancaire via Stripe Checkout

Le paiement est exclusivement réalisé par carte bancaire, via le service Stripe Checkout opéré par la société Stripe Payments Europe, Ltd. La Société ne stocke ni ne traite directement aucune donnée de carte bancaire (numéro PAN, cryptogramme, date d'expiration). Ces données sont collectées et hébergées exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1.

Le Client est invité à consulter les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe à stripe.com.

5.3 Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque échéance et mise à disposition du Client depuis l'interface « Facturation » de l'application. Le Client est invité à les conserver, notamment pour les besoins de sa comptabilité.

5.4 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de retard de paiement, la Société pourra :

• relancer le paiement via Stripe selon la cadence automatique du prestataire ;
• maintenir l'accès au Service pendant une période de grâce de sept (7) jours à compter de l'échéance impayée ;
• au terme de cette période, déclasser le compte vers le plan Découverte (lecture seule) jusqu'à régularisation ;
• en cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet, suspendre puis résilier le compte dans les conditions des CGU et des présentes.

Le Client professionnel non consommateur sera redevable, en cas d'impayé, des intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la période choisie par le Client lors de la commande : mensuelle (un mois calendaire) ou annuelle (douze mois consécutifs), selon les options proposées au jour de la souscription.

6.2 Renouvellement par tacite reconduction

À l'issue de la période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour une période identique à la période initiale, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut, à tout moment et sans frais, mettre fin à la reconduction tacite. Cette information lui est rappelée, par tout moyen approprié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance permettant la non-reconduction.

6.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis l'interface « Paramètres > Facturation » de l'application, ou par courrier électronique à contact@butleo.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà payée, le Client conservant l'accès au Service jusqu'à cette date.

À l'issue, le compte bascule vers le plan Découverte, dans les conditions de l'article 6.5 (downgrade non-destructif).

6.4 Résiliation par la Société

La Société pourra résilier de plein droit l'abonnement, sans préavis, en cas :

• de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ;
• de manquement grave aux CGU ou aux présentes ;
• de cessation d'activité, de procédure collective ou d'événement assimilé affectant le Client.

6.5 Downgrade non-destructif

En cas de résiliation, de fin d'abonnement ou de déclassement vers un plan de quotas inférieurs, la Société s'engage à un downgrade non-destructif : les données, biens, locataires et documents existants demeurent accessibles en lecture seule. Seules les actions de création ou de modification au-delà des quotas du nouveau plan sont bloquées. Aucune suppression automatique ni soft-delete des ressources n'est appliquée du fait du déclassement.

Le Client peut, à tout moment, réactiver un plan supérieur pour récupérer l'usage complet de son portefeuille.

6.6 Restitution et export des données

Le Client peut, à tout moment et y compris après résiliation, exporter ses données depuis l'interface dédiée. Les modalités de conservation post-résiliation et de suppression définitive sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 7. Droit de rétractation

7.1 Principe (article L.221-18 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@butleo.fr ou par courrier postal au siège social de la Société. Il peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit à l'Annexe 1 des présentes.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation soit transmise avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

7.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, la Société remboursera l'intégralité des paiements reçus du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionnera aucun frais.

7.3 Exception en cas d'exécution immédiate (article L.221-25)

Mention importante. En application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client a expressément demandé que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation, il :

• conserve son droit de rétractation pendant les quatorze (14) jours ;
• s'engage à payer à la Société, en cas d'exercice du droit de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu ;
• renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le Service aura été pleinement exécuté avant la fin du délai et qu'il aura accompli, en connaissance de cause, l'acte de souscription correspondant à cette renonciation.

Concrètement, lors de la souscription en ligne, le Client est invité à cocher une case spécifique attestant :

(a) qu'il demande expressément l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes de l'application sans attendre l'expiration du délai de rétractation ; (b) qu'il reconnaît, en conséquence, perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée, c'est-à-dire dès la mise à disposition effective et complète des fonctionnalités du plan souscrit.

À défaut d'avoir coché cette case, le Service ne commencera qu'à l'expiration du délai de rétractation.

7.4 Exclusion pour les Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les Clients professionnels ne peuvent pas s'en prévaloir, sous réserve des dispositions de l'article L.221-3 applicables aux professionnels employant moins de cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.

Article 8. Garantie de conformité et service après-vente

8.1 Conformité

La Société est tenue de délivrer un service conforme aux caractéristiques annoncées et propre à l'usage habituellement attendu d'un service de gestion locative numérique.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité prévues aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques. La Société s'engage à fournir les mises à jour, y compris celles relatives à la sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service.

8.2 Service après-vente

Toute demande relative au Service peut être adressée à l'équipe support de la Société :

• par courriel : support@butleo.fr
• par formulaire de feedback in-app
• par courrier postal : Butleo, 8 A rue Aumatten, 68730 Ranspach-le-Bas

La Société s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en principe sous cinq (5) jours ouvrés.

Article 9. Responsabilité

9.1 Aide à la formalisation, pas de conseil juridique

Conformément aux CGU, les fonctionnalités de génération d'états des lieux, de quittances et tout contenu produit par l'assistant Léo sont des aides à la formalisation. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le Client demeure seul responsable de leur opportunité, de leur adaptation à sa situation et de leur conformité à la réglementation applicable.

9.2 Signature électronique simple

Les signatures électroniques mises à disposition (niveau simple eIDAS) ne se substituent pas à une signature avancée ou qualifiée, conformément aux articles 3 et 25 du règlement (UE) n° 910/2014. Le Client en assume la portée probante.

9.3 Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de la Société, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement versé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages indirects, en ce compris pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, de chance ou d'opportunité commerciale ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ;
• des contenus, décisions ou actes établis par le Client à partir de l'Application ;
• des indisponibilités imputables à un prestataire tiers critique (hébergeur OVH/Kimsufi, prestataire de paiement Stripe, agrégateur bancaire Powens, fournisseur d'IA Mistral, opérateur de messagerie Twilio, etc.) ;
• d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 10.

9.4 Réclamation

Toute réclamation relative à l'exécution du Service doit être adressée à la Société dans un délai raisonnable à compter de la connaissance du fait litigieux, à l'adresse support@butleo.fr.

Article 10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, attentats, actes de terrorisme, grèves générales ou sectorielles, défaillances majeures des réseaux internet ou télécoms, coupures d'électricité prolongées, défaillance d'un fournisseur tiers critique (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'IA, agrégateur bancaire, prestataire de messagerie), décisions d'autorités publiques ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

La partie empêchée notifiera à l'autre, dans un délai raisonnable, la survenance et la fin du cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat par notification écrite, sans indemnité, et la Société procédera au remboursement au prorata des prestations non exécutées.

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes est régi par la Politique de confidentialité accessible à butleo.fr/confidentialite, conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose, pour les données le concernant, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent à privacy@butleo.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12. Service France uniquement

L'application Butleo et les abonnements proposés au titre des présentes sont exclusivement destinés à des Clients établis en France métropolitaine ou dans les départements et régions d'outre-mer. Les fonctionnalités sont conçues pour le droit français applicable aux baux d'habitation. Toute souscription depuis l'étranger relève de la seule initiative du Client et la Société ne garantit ni l'adéquation aux droits locaux ni la disponibilité hors de France.

Article 12 bis. Nature du service — exclusion de la loi Hoguet

Butleo est éditeur d'un logiciel de gestion locative en mode SaaS. La Société n'exerce aucune activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), n'agit jamais en qualité de mandataire des Clients au sens de cette loi, ne réalise aucun acte de gestion immobilière ou de transaction pour le compte de tiers, et ne perçoit jamais les loyers, dépôts de garantie ou toute autre somme due au Client par ses locataires. La Société n'est pas titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi Hoguet.

Les fonctionnalités payantes proposées au titre des présentes sont des outils logiciels destinés à faciliter la gestion locative du Client. Elles ne créent à aucun moment une relation de mandat de gestion entre la Société et le Client.

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, après une démarche écrite préalable auprès de la Société restée infructueuse pendant un délai d'un mois, de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
[Coordonnées définitives à mettre à jour après réception de l'attestation d'adhésion.]

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14. Cession

La Société pourra librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce. Le Client ne pourra céder ses droits sans accord exprès et préalable de la Société.

Article 15. Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations n'en seraient pas affectées et continueraient à produire leurs effets, dans toute la mesure permise par la loi.

Article 16. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction à titre informatif, seule la version française fait foi.

Article 17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Colmar seront seuls compétents (siège social de la Société), sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir, à leur choix, la juridiction de leur lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 — Formulaire-type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans le délai de 14 jours.)

À l'attention de : Butleo 8 A rue Aumatten, 68730 Ranspach-le-Bas Adresse électronique : contact@butleo.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Plan souscrit : ______________________________
• Commandé le : _______________________________
• Nom du Client consommateur : _______________________________
• Adresse du Client consommateur : _______________________________
• Adresse électronique : _______________________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : _________________