Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 10 juin 2026 Version : 1.3 (revue interne go-live) Statut : legal_review_status: draft

Préambule

La société Butleo, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 104 610 050, dont le siège social est situé 8 A rue Aumatten, 68730 Ranspach-le-Bas (ci-après « Butleo », « nous » ou « la Société »), édite et exploite l'application Butleo, accessible à l'adresse app.butleo.fr, y compris sous forme d'application web progressive (PWA) installable sur mobile et sur ordinateur (ci-après « l'Application » ou « le Service »).

L'Application est une solution logicielle en mode SaaS destinée à accompagner les propriétaires bailleurs français, leurs locataires et leurs gestionnaires dans la gestion locative immobilière au quotidien.

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'Application. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui crée un compte ou utilise le Service (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).

L'usage des fonctionnalités payantes est en outre régi par les Conditions générales de vente (CGV) accessibles à butleo.fr/cgv, qui complètent les présentes sans s'y substituer.

Article 1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

les conditions d'accès, d'inscription et d'utilisation de l'Application ;
les droits et obligations respectifs de la Société et de l'Utilisateur ;
les règles de comportement applicables au sein du Service ;
les modalités de suspension et de résiliation des comptes ;
la propriété intellectuelle et la responsabilité des parties.

L'Application propose notamment, selon le rôle de l'Utilisateur et le plan souscrit : la gestion d'un portefeuille immobilier locatif, le suivi budgétaire, la centralisation de documents, la génération de quittances et la réalisation d'états des lieux numériques, la communication avec les locataires et artisans, et un assistant conversationnel propulsé par intelligence artificielle (« Léo »).

Article 2. Acceptation des CGU

L'inscription au Service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 11.

Article 3. Service France uniquement

L'Application est conçue et commercialisée pour répondre exclusivement aux besoins de la gestion locative en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. Elle intègre des règles métier, des modèles documentaires et des intégrations bancaires (DSP2) propres au droit français.

L'Utilisateur reconnaît que :

la création et la mise à jour des biens immobiliers sont restreintes au territoire français par contrôle automatique du code postal, du code INSEE et de la géolocalisation ;
les fonctionnalités juridiques (baux, états des lieux, quittances) sont conçues pour le droit français applicable aux baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et textes connexes ;
l'usage hors de France relève de la seule initiative de l'Utilisateur, qui en assume l'intégralité des conséquences.

3.1 Nature du service — exclusion de la loi Hoguet

Butleo est éditeur d'un logiciel de gestion locative en mode SaaS. La Société n'exerce aucune activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), n'agit jamais en qualité de mandataire des Propriétaires Utilisateurs au sens de cette loi, ne réalise aucun acte de gestion immobilière ou de transaction pour le compte de tiers, et ne perçoit jamais les loyers, dépôts de garantie ou toute autre somme due au Propriétaire par ses locataires. La Société n'est pas titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi Hoguet.

L'usage des fonctionnalités de partage de documents ou de délégation d'accès entre Utilisateurs ne crée aucune relation de mandat de gestion avec la Société.

Article 4. Création de compte

4.1 Conditions d'accès

L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure et capable juridiquement, ainsi qu'à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. L'Utilisateur garantit la véracité, l'exactitude et l'actualité des informations fournies lors de son inscription.

4.2 Modalités d'inscription

L'inscription s'effectue depuis l'Application via l'un des modes suivants :

couple identifiant (adresse électronique) et mot de passe, géré par notre prestataire technique d'authentification (Better Auth) ;
authentification via un compte Google (« Google OAuth »), lorsque cette modalité est activée sur l'Application. Aucune donnée Google n'est utilisée par Butleo à des fins de profilage ou d'analyse comportementale : le SSO Google est strictement limité à l'authentification de l'Utilisateur.

L'Utilisateur choisit librement son mot de passe et s'engage à respecter une politique de robustesse raisonnable. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

4.3 Double facteur d'authentification (2FA)

L'Application propose un mécanisme d'authentification à deux facteurs, par application TOTP ou code à usage unique transmis par courrier électronique. Cette fonctionnalité est vivement recommandée et peut être imposée pour certains rôles ou opérations sensibles. Une option « appareil de confiance » de trente (30) jours est disponible.

4.4 Profil et coordonnées

L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour les informations de son profil, notamment ses coordonnées, son adresse électronique de contact et sa langue d'interface. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations obsolètes, inexactes ou incomplètes.

4.5 Unicité du compte

Chaque personne physique ne peut créer qu'un seul compte personnel. Toute multiplication frauduleuse de comptes pourra entraîner la suspension ou la suppression sans préavis.

Article 5. Rôles et accès

L'Application distingue trois rôles principaux :

5.1 Rôle propriétaire (owner)

Le propriétaire bailleur dispose des fonctionnalités complètes d'administration de son portefeuille, dans la limite des quotas attachés au plan souscrit. Il peut inviter des locataires, des gestionnaires ou des artisans à accéder à certaines ressources, partager des documents et déléguer des actions.

5.2 Rôle locataire (tenant)

Le locataire dispose d'un accès restreint, lui permettant notamment de consulter son bail, ses quittances, ses documents associés et de communiquer avec son bailleur via l'assistant Léo. Le locataire n'a accès qu'aux ressources concernant son contrat de location.

5.3 Rôle professionnel (professional)

Le professionnel (gestionnaire ou artisan) dispose d'un accès limité aux ressources sur lesquelles un propriétaire lui a expressément accordé des droits. Le professionnel ne peut ni supprimer un bien principal, ni écrire dans les budgets, sauf délégation explicite.

5.4 Invitations et révocation

Le propriétaire peut, à tout moment, inviter ou révoquer l'accès d'un tiers à ses ressources, depuis l'interface dédiée. L'Utilisateur invité reçoit une notification et conserve la liberté d'accepter ou de refuser l'invitation.

Article 6. Comportements et usages

6.1 Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, conformément à sa destination, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des tiers et aux présentes CGU.

6.2 Comportements interdits

Sont notamment interdits :

l'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou contraires à l'ordre public ;
la collecte ou le traitement de données personnelles de tiers sans base légale ;
la diffusion de contenus à caractère injurieux, diffamatoire, haineux, violent, pornographique, attentatoire à la dignité humaine ou aux droits d'autrui ;
la transmission de virus, chevaux de Troie, codes malveillants ou tout dispositif visant à perturber le fonctionnement du Service ;
la tentative d'accès non autorisé aux serveurs, aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux composants techniques de l'Application ;
le contournement des limitations techniques, des quotas du plan souscrit ou des mécanismes de sécurité (rate-limiting, validation d'adresse, plafonds d'override) ;
l'extraction massive automatisée (« scraping ») de données depuis l'Application ;
l'usage de l'Application pour démarchage commercial non sollicité, spam ou envois en masse ;
la diffusion de modèles documentaires ou de contenus extraits de l'Application en dehors d'un usage personnel et professionnel raisonnable, sans autorisation préalable.

6.3 Communications sortantes via Léo

L'assistant conversationnel Léo communique avec les locataires et artisans par WhatsApp, SMS, courrier électronique ou notification in-app. L'Utilisateur s'engage à ne déclencher ces communications que dans un cadre légitime et proportionné à la gestion locative et à ne pas instrumentaliser Léo à des fins de harcèlement ou de pression abusive.

S'agissant spécifiquement du canal WhatsApp Business :

L'Utilisateur garantit avoir obtenu, préalablement à toute invitation d'un locataire ou d'un artisan sur la plateforme, le consentement explicite de ce dernier à recevoir des notifications transactionnelles WhatsApp dans le cadre de l'exécution du bail ou de la prestation. La Société met à disposition un modèle de notice d'information téléchargeable depuis l'interface.
Conformément aux règles de Meta applicables à WhatsApp Business Platform, les échanges de Léo en dehors d'une fenêtre de 24 heures suivant un message du destinataire utilisent exclusivement des templates de catégorie Utility approuvés par Meta. Aucune communication marketing ou promotionnelle n'est diffusée via le canal WhatsApp.
Le destinataire peut à tout moment se désabonner du canal WhatsApp en répondant « STOP » à n'importe quel message reçu de Léo, ou en contactant support@butleo.fr. La désinscription est effective sous 24 heures ouvrées.

6.4 Contenus déposés par l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il dépose dans l'Application (documents, photos, baux, données de locataires, messages). Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à leur publication et au traitement par l'Application, et concède à la Société une licence non exclusive d'usage strictement limitée aux finalités d'exécution du Service.

Article 7. Comptes inactifs

Un compte sans connexion ni activité significative pendant une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs est considéré comme inactif. La Société pourra notifier l'Utilisateur par courrier électronique et, en l'absence de réaction dans un délai d'un (1) mois, procéder à la suspension puis à la suppression du compte et des données associées, dans le respect des durées légales de conservation. La présente clause s'entend sans préjudice des obligations contractuelles en cours, notamment au titre des CGV.

Article 8. Suspension et résiliation

8.1 Suspension d'office

La Société pourra suspendre, sans préavis ni indemnité, l'accès au compte de tout Utilisateur en cas :

de violation des présentes CGU ou des CGV ;
de comportement listé à l'article 6.2 ou de soupçon raisonnable de tel comportement ;
d'impayé persistant des sommes dues au titre des CGV après mise en demeure restée sans effet ;
de demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

La suspension est notifiée par courrier électronique. L'Utilisateur peut contester la mesure en écrivant à contact@butleo.fr.

8.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis la rubrique « Paramètres » de l'Application ou par demande à contact@butleo.fr. Les conséquences financières de la résiliation sont régies par les CGV.

8.3 Résiliation par la Société

En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à ses obligations, et après mise en demeure infructueuse restée sans effet pendant quinze (15) jours, la Société pourra résilier de plein droit le compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.4 Conséquences

La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées, dans le respect des durées légales de conservation et des obligations comptables. Les modalités d'export préalable sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 9. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, ses interfaces, ses contenus, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

La Société concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transmissible et révocable d'utilisation de l'Application, strictement limitée à la durée de son inscription et aux finalités de gestion locative décrites aux présentes.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de l'Application ou de ses contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus déposés par l'Utilisateur demeurent sa propriété. L'Utilisateur concède à la Société une licence d'usage gratuite, non exclusive, pour le monde entier, pour la durée nécessaire à l'exécution du Service et aux obligations légales de conservation.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à butleo.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

L'Utilisateur dispose, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent à l'adresse privacy@butleo.fr.

L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 11. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique et par un message in-app, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions de l'article 8.2.

Article 12. Responsabilité

12.1 Obligation de moyens

La Société est tenue, au titre de l'exécution du Service, à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité de l'Application, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni une absence totale de défaut.

12.2 Aide à la formalisation, pas de conseil juridique

Les modèles d'états des lieux, de quittances et tout contenu généré par l'assistant Léo constituent des aides à la formalisation administrative. Ils ne se substituent en aucun cas à un conseil juridique personnalisé. L'Utilisateur reste seul responsable de la validité juridique des actes qu'il établit à partir des outils proposés et de leur conformité à sa situation particulière. Il est invité, en cas de doute ou de complexité, à consulter un professionnel du droit (avocat, notaire, huissier).

12.3 Signature électronique de niveau 1

Les fonctionnalités de signature électronique proposées par l'Application (notamment pour les états des lieux) reposent sur un mécanisme conforme aux exigences du règlement eIDAS pour un niveau « simple » (niveau 1). Elles ne constituent pas une signature électronique « avancée » ni « qualifiée » au sens dudit règlement. L'Utilisateur reconnaît que la valeur probante d'une signature de niveau simple peut être contestée et qu'il lui appartient, pour les opérations à enjeu, de recourir à un dispositif de niveau avancé ou qualifié auprès d'un prestataire spécialisé.

12.4 Limitation de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire et hors cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de la Société à l'égard de l'Utilisateur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement versé par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des dommages indirects, en ce compris pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, de chance ou d'opportunité commerciale ;
des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ;
des contenus, données ou décisions fournis par l'Utilisateur ;
des interruptions imputables à un tiers (notamment opérateurs télécom, hébergeurs, prestataires de paiement, banque agrégée, fournisseurs IA) ;
d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13.

12.5 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

de l'exactitude des données qu'il saisit dans l'Application ;
des conséquences de la divulgation accidentelle ou volontaire de ses identifiants ;
de la conformité de ses pratiques de gestion locative au regard de la réglementation applicable ;
des éventuels préjudices causés à des tiers du fait de son utilisation de l'Application.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres, attentats ou actes de terrorisme, les grèves générales ou sectorielles, les défaillances réseaux internet à grande échelle, les coupures d'électricité prolongées, les défaillances majeures d'un fournisseur tiers critique (hébergeur, fournisseur d'authentification, fournisseur d'IA, agrégateur bancaire, prestataire de messagerie), les décisions des autorités publiques ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit la relation contractuelle par notification écrite, sans indemnité.

Article 14. Sécurité

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du Service (chiffrement des communications HTTPS, chiffrement au repos des documents sensibles AES-256-GCM, authentification forte, journalisation, supervision, hébergement en France et monitoring sécurisé). Aucun système n'étant infaillible, la Société ne saurait toutefois garantir l'invulnérabilité absolue de l'Application.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai la Société de tout incident de sécurité dont il aurait connaissance, à l'adresse security@butleo.fr.

Article 15. Évolutions du Service

La Société se réserve la faculté de faire évoluer l'Application, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités, dans l'intérêt général des Utilisateurs. Les évolutions majeures de nature à dégrader substantiellement le Service auquel l'Utilisateur a souscrit feront l'objet d'une information préalable.

Article 16. Cession

La Société pourra librement céder, transmettre ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à toute société de son groupe ou à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif ou cession de fonds de commerce. L'Utilisateur ne pourra céder ses droits sans accord exprès et préalable de la Société.

Article 17. Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, les autres stipulations n'en seraient pas affectées et continueraient à produire leurs effets, dans toute la mesure permise par la loi.

Article 18. Tolérance

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction à titre informatif, seule la version française fait foi.

Article 20. Droit applicable et règlement des litiges

20.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20.2 Réclamation amiable

En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à se rapprocher préalablement de la Société à l'adresse contact@butleo.fr. La Société s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

20.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose, après une démarche écrite préalable auprès de la Société restée infructueuse, de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, https://www.cm2c.net [Coordonnées définitives à mettre à jour après réception de l'attestation d'adhésion.].

20.4 Plateforme de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

20.5 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Colmar (siège social de la Société) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir, à leur choix, la juridiction de leur lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat.