Congé bailleur pour vente ou reprise : le guide complet 2026

Récupérer son bien pour le vendre ou l'habiter obéit à des règles strictes : un motif prévu par la loi, un préavis long, une lettre en bonne et due forme, et le respect du droit de préemption du locataire. Un congé mal formé n'a aucun effet et fait repartir le bail. Voici le guide complet du congé bailleur pour vente ou reprise, avec les délais, les conditions, un modèle de lettre à copier et les cas particuliers à connaître.

Ce guide traite le congé du côté du bailleur. Pour le congé donné par le locataire et les délais de préavis qui lui sont propres, consultez notre guide préavis et congé locataire.

Congé pour vente : principes et délais légaux

Le congé pour vente permet de mettre fin au bail afin de vendre le logement libre de tout occupant. Il ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, jamais en cours, et suppose le respect d'un préavis précis.

Le préavis

Le préavis du bailleur est de six mois en location vide et de trois mois en location meublée, avant l'échéance du bail. Le délai court à compter de la réception du congé par le locataire. Un congé notifié trop tard, ou avant l'échéance, est sans effet, et le bail se reconduit pour une nouvelle période.

Le contenu du congé pour vente

Le congé pour vente doit indiquer le motif et reproduire les mentions exigées par la loi. En location vide, il vaut offre de vente au profit du locataire, aux prix et conditions indiqués : c'est le droit de préemption détaillé plus bas. Un congé incomplet ou imprécis encourt la nullité, ce qui vous ferait perdre le bénéfice de l'échéance.

Congé pour reprise : conditions et bénéficiaires

Le congé pour reprise permet de récupérer le logement pour y habiter, ou pour y loger un proche. Il obéit aux mêmes délais que le congé pour vente, six mois en vide et trois mois en meublé, mais ses conditions de fond diffèrent.

Qui peut bénéficier de la reprise

La reprise peut jouer à votre profit, ou au profit d'un bénéficiaire désigné par la loi : conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants et descendants, ou ceux de votre conjoint ou partenaire. Le congé doit nommer le bénéficiaire et préciser le motif de la reprise. Le logement repris doit servir de résidence principale au bénéficiaire.

Rédiger la lettre de congé (modèle inclus)

La lettre de congé est l'acte qui déclenche tout : sa date de réception fixe le point de départ du préavis, et ses mentions conditionnent sa validité. Voici un modèle à adapter selon que vous donnez congé pour vente ou pour reprise. Remplacez les champs en couleur.

Ce modèle est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les mentions obligatoires diffèrent entre le congé pour vente et le congé pour reprise ; en cas de doute, faites-le relire par un professionnel du droit avant de l'envoyer.

Droit de préemption du locataire

En cas de congé pour vente d'un logement loué vide, le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il peut acheter le logement en priorité. Le congé vaut alors offre de vente à son profit, aux prix et conditions que vous indiquez.

Le locataire dispose d'un délai pour accepter cette offre. S'il l'accepte, la vente se conclut avec lui. S'il la refuse ou ne répond pas, vous êtes libre de vendre à un tiers. Attention : si vous vendez ensuite à des conditions plus avantageuses, notamment un prix inférieur, ces nouvelles conditions doivent être de nouveau proposées au locataire avant la vente. Ce second tour de préemption est une source fréquente de contentieux : conservez la trace de chaque étape.

Cas particuliers : locataire âgé, ressources, meublé, colocation

Plusieurs situations modifient ou renforcent les règles du congé bailleur. Elles méritent une attention particulière avant d'envoyer le congé.

• Locataire âgé aux ressources modestes. Vous ne pouvez en principe lui donner congé sans proposer une solution de relogement adaptée, sauf si vous remplissez vous-même des conditions d'âge ou de ressources.
• Location meublée. Le préavis du bailleur tombe à trois mois au lieu de six, mais le congé reste soumis à un motif légitime et à l'échéance du bail. Notre guide bail de location meublée détaille ces spécificités.
• Colocation. Le congé doit être notifié à chaque colocataire titulaire du bail. Un congé adressé à un seul d'entre eux peut être contesté par les autres.
• Conditions de résiliation du bail. Les modalités de fin de contrat figurent dans le bail : relisez-les via notre guide bail de location avant d'agir.

Gérer le congé avec Butleo

Un congé donné trop tard, une mention oubliée, un droit de préemption mal géré : la fin de bail à l'initiative du bailleur concentre les erreurs coûteuses. Butleo sécurise chaque étape.

• Échéance suivie. La date d'échéance du bail et la date limite pour notifier le congé sont calculées et rappelées à l'avance, pour ne pas manquer la fenêtre.
• Sortie enchaînée. Une fois le congé donné, l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt s'organisent au bon moment.
• Traçabilité. Le dossier locataire garde la mémoire du bail, des dates et des documents, utile en cas de préemption ou de contestation.

Pour préparer une fin de bail complète, appuyez-vous sur nos guides préavis et congé locataire et dépôt de garantie, et revenez au hub Conseils pour les autres guides bailleur.

Questions fréquentes

• Quel est le délai de préavis du congé bailleur ?

  Le bailleur qui donne congé doit respecter un préavis de six mois en location vide et de trois mois en location meublée, avant l'échéance du bail. Le congé ne peut être donné qu'à l'échéance, jamais en cours de bail. Un congé donné hors délai ou avant l'échéance est sans effet, et le bail se reconduit automatiquement.

• Sous quelle forme le bailleur doit-il notifier le congé ?

  Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ces formes donnent une date certaine au congé, point de départ du préavis. Le congé doit préciser le motif, vente ou reprise, et, selon le cas, les informations exigées par la loi, sous peine de nullité.

• Le locataire peut-il acheter le logement en priorité ?

  Oui, en cas de congé pour vente d'un logement loué vide, le locataire bénéficie en principe d'un droit de préemption. Le congé vaut offre de vente à son profit, aux prix et conditions indiqués. Le locataire dispose d'un délai pour accepter cette offre. S'il n'achète pas, vous pouvez vendre à un tiers, mais à des conditions qui ne peuvent être plus favorables sans lui être de nouveau proposées.

• Puis-je donner congé à un locataire âgé ?

  La loi protège le locataire âgé disposant de ressources modestes. En principe, vous ne pouvez lui donner congé sans lui proposer une solution de relogement adaptée à ses besoins et à ses possibilités. Cette protection connaît des exceptions, notamment lorsque le bailleur remplit lui-même des conditions d'âge ou de ressources. Ce point délicat mérite une vérification au cas par cas.

• Pour qui puis-je reprendre le logement ?

  Le congé pour reprise permet de récupérer le logement pour y habiter vous-même ou pour y loger un proche désigné par la loi, comme votre conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant ou descendant, ou ceux de votre conjoint. Le congé doit indiquer le motif de la reprise et l'identité du bénéficiaire. Une reprise fictive, sans occupation réelle, expose à des sanctions.